CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions générales »), établies en conformité avec l’article 441-6 et suivants du Code de commerce, ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la SARL EDEN BOAT (ci-après dénommée « L’EDEN BOAT ») s’engage à fournir une prestation de services à toutes personnes embarquant à bord de ses navires(Ci-après dénommé « le Client »).
Les présentes Conditions générales sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat ou tout autre document interne, qui seront inopposables àl’EDEN BOAT, même si elle en a eu connaissance.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
L’EDEN BOAT peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont remises au Client le jour de la demande de réservation d’une prestation de services.
I. DISPOSITIONS GENERALES
L’EDEN BOAT fournit des prestations de services ayant pour principal objet la location de navires avec skipper breveté.
Ces prestations sont réalisées sur la base des informations et documents que le Client a transmis à l’EDEN BOAT par écrit ou lors de leurs échanges verbaux par téléphone et/ou en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères.
II. RESPONSABILITE
Les prestations de services proposées par l’EDEN BOAT mettent à sa charge une obligation de moyen et non de résultat, ce que le Client accepte et reconnaît expressément. L’EDEN BOAT s’engage en particulier à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de ses prestations.
L'EDEN BOAT met tout en œuvre pour assurer le respect des règlementations applicables, en particulier les règlementations maritimes.
Pour tous ses navires, l’EDEN BOAT garantit souscrire une police d’assurance conformément à la législation en vigueur à savoir une assurance multirisque plaisance comprenant les dommages matériels et corporels, les frais d'assistance et de sauvetage ainsi qu’une garantie responsabilité civile à l'égard des passagers embarqués à titre onéreux.
Le Client reconnaît expressément avoir été informé que sont exclus de cette garantie :
(i) La dégradation des biens et effets personnels (bijoux, métaux précieux, papiers officiels et documents personnels, appareils de reproduction du son ou de l'image, téléphones portables et lunettes). L’EDEN BOAT décline par conséquent toute responsabilité pour ce type de dommage.
(ii) Tout dommage ayant pour origine la consommation de boisson et d’aliments.
Le Client est expressément informé que l’EDEN BOAT:
(i) Ne peut être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés au comportement d’un Client qui ne respecte pas
les consignes de bord.
(ii) Ne peut être tenue responsable d’une faute
éventuelle ou d’une mauvaise exécution imputable au
Client.
(iii) Ne peut être tenue responsable d’une faute,
négligence ou omission d’un tiers sur lequel l’EDEN BOAT n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
(iv) Ne peut être tenue responsable en cas de modification de parcours, d'horaire ou de suppression de départ si ces modifications ou suppressions sont le fait d’un cas de force majeure ou liées à des intempéries/conditions climatiques hostiles ne permettant pas d’assurer la sécurité du Client, étant rappelé que seul le capitaine est habilité à juger des conditions de navigation, et susceptible d'annuler une prestation maritime à sa libre discrétion.
(v) N’accepte aucune réclamation au sujet du tarif applicable, ni au sujet du parcours effectué, une fois que le navire a pris la mer.
(vi) Décline toute responsabilité en matière de baignade. Le Client accepte et reconnaît qu’en aucun cas, le prêt à titre gracieux de matériel de baignade ne peut être assimilé à une activité nautique encadrée.
(vii) Demande aux femmes enceintes de produire systématiquement un certificat médical en bonne et due forme. Ce certificat doit expressément mentionner que la personne enceinte est habilitée à embarquer pour une excursion en mer et ne nécessite pas d’assistance médicale particulière.
L’EDEN BOAT sera ainsi en mesure d’embarquer ladite personne en déclinant toute responsabilité la concernant. L'acceptation de l’embarquement de la personne enceinte n’est pas considérée comme un renoncement de l’EDEN BOAT à son droit à faire valoir ensuite ses réserves sur l'état de la personne embarquée, connu ou pas, au moment de l'embarquement à bord du navire.
(viii) Demande aux personnes mineures d’être systématiquement accompagnées par un adulte. L’accompagnateur adulte est responsable de la personne mineure dont il a la garde durant toute la durée de l’excursion, en particulier lors de la pratique des activités nautiques de toute nature, et lors de la baignade.
(ix) Se réserve le droit, à la seule discrétion du capitaine, de refuser l’embarquement d’un enfant en bas âge, en particulier au regard des conditions météo ou de l’état de la mer au jour de l’excursion. En toutes hypothèses, les enfants en bas âge sont obligatoirement équipés d’un gilet de sauvetage et sous la responsabilité exclusive de leur(s) parent(s).
Le Client garantit à l’EDEN BOAT les points suivants:
(i) Etre en bonne santé et apte à prendre la mer au jour de l’excursion.
(ii) Respecter le règlement de bord établi et remis par l’EDEN BOAT et se soumettre aux instructions du chef de bord/capitaine conformément aux usages maritimes.En toutes hypothèses, le Client est informé que le capitaine se réserve à tout moment le droit de débarquer toute personne embarquée qui (a) ne respecte pas le règlement de bord ou (b) les instructions du capitaine ou (c) dont le comportement met en danger les autres personnes embarquées. Dans l’éventualité d’un débarquement d’une personne pour les motifs sus évoqués, la personne débarquée ne peut pas demander à l’EDEN BOAT le remboursement de la prestation ni des dommages et intérêts, quel qu’en soit le motif.
(iii) Se conformer à toutes les règles et actions que la prudence et la sécurité imposent sur le navire.
(iv) Souscrire une police d’assurance nécessaire à la couverture de sa responsabilité civile, conformément aux réglementations applicables. Le Client s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de l’embarquement et à en justifier à l’EDEN BOAT sur demande.
(v) Prendre à sa charge les éventuels frais d’annulation conformément à l’article 3, paragraphe 3, des présentes Conditions générales.
(vi) Se présenter impérativement au point d’embarquement au moins 15 minutes avant l'heure du départ (valable uniquement pour les sorties individuelles et non pour les excursions privatives). Le Client est informé qu’aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de retard de sa part, aucune autre réclamation n’étant admise dans cette hypothèse.
Dans l’éventualité d’une défaillance/panne mécanique du navire de l’EDEN BOAT le jour de l’excursion :
1.
Si cette panne intervient dans le port d’embarquement, l’EDEN BOAT mettra tout en œuvre pour trouver un navire de remplacement pour effectuer la prestation envisagée. Si malgré toutes ses diligences, l’EDEN BOAT n’est pas en capacité de proposer un navire de remplacement, le Client aura le choix entre (a) le remboursement intégral des sommes avancées ou (b) le report de l’excursion à une date ultérieure.
Si cette panne intervient en dehors du port d’embarquement, l’EDEN BOAT mettra tout en œuvre pour trouver un navire de remplacement afin de terminer l’excursion comme prévue. Dans l’éventualité où l’EDEN BOAT ne serait pas en mesure de trouver un navire de remplacement malgré tous ses efforts, le Client reconnaît avoir été informé que (a) la prestation restera intégralement due et (b) qu’aucune autre réclamation ne sera admise.
TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT Généralités
Les tarifs pratiqués par de l’EDEN BOAT sont indiqués en euro (€) sur le site internet en cliquant sur le lien suivant : http://www.ledenboat.com/nos-tarifs-0.html
L’EDEN BOAT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.
Le tarif applicable est celui qui est indiqué sur le devis au moment de la validation de la commande.
Chaque demande de réservation du Client fera l’objet d’une confirmation écrite de l’EDEN BOAT, cette confirmation étant strictement conditionnée par la réception de l’acompte tel que mentionné au paragraphe 2 du présent article.
Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de la prestation et à respecter les modalités et dates de règlement telles qu’énoncées dans les présentes Conditions générales.
Au moyen d’un système de paiement sécurisé par la banque C.I.C., le personnel de la société l’EDEN BOAT est habilité à recevoir par téléphone les informations concernant la carte bancaire du Client (cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express).
Le Client s’engage à ce que les coordonnées bancaires communiquées lors de sa réservation soient correctes. Dans l’hypothèse où le Client ne reçoit pas de confirmation de l’EDEN BOAT, il lui appartient de contacter au plus vite l’EDEN BOAT au 06.62.22.02.42. ou sur contact@leden.com
Dans l’éventualité où le paiement se révélerait être incomplet, inexistant ou en contradiction avec les présentes Conditions générales, la vente de la prestation considérée est immédiatement résiliée sans aucune indemnité.
2. Acompte
Afin de confirmer la réservation de la prestation, le Client s’engage à procéder au versement d’un acompte de 20% du montant total de la prestation réservée.
Le solde de la prestation est exigé au plus tard le jour de l’excursion conformément au paragraphe 5 du présent article.
3. Conditions et frais d’annulation
Dans l’éventualité d’une annulation par le Client, ce dernier accepte expressément les conditions suivantes :
(i) 1 mois avant la date prévue pour l’excursion : l’acompte sera restitué et aucun frais ne sera retenu.
(ii) Entre 15 jours et 1 mois avant la date prévue pour l’excursion : l’acompteest dû à l’EDEN BOAT par le Client.
(iii) Moins de 15 jours avant la date prévue pour l’excursion : l’intégralité du montant de la prestation est due à l’EDEN BOAT par le Client.
Dans l’éventualité où, pour des raisons de mauvaises conditions climatiques pouvant présenter un risque pour la sécurité du Client, la sortie en mer est annulée par le capitaine, le Client a le choix entre les options suivantes :
Etre intégralement remboursé des sommes avancées.
Reporter l’excursion à une date ultérieure, en accord avec les disponibilités de l’EDEN BOAT.
4. Tarification
Ces tarifs sont variables selon qu’il s’agisse de la basse saison (avril, mai, octobre) ou de la haute saison (de juin à septembre) et calculés soit à la demie journée, soit à la journée.
Pour plus d’information, l’équipe de l’EDEN BOAT se tient à votre disposition au 06.62.22.02.42 ou sur contact@ledenboat.com
5. Délais de paiement
La factureest émise par l’EDEN BOAT au jour de la confirmation de la commande d’une prestation, à savoir dès qu’une date d’excursion est confirmée soit par écrit soit verbalement.
En tout état de cause, le Client devra impérativement régler l’intégralité du montant de la facture émise par l’EDEN BOAT – en adressant un chèque, par transfert bancaire ou par carte bleue – avant le jour de l’excursion.
Dans l’éventualité d’un paiement d’acompte par chèque bancaire, le Client est informé qu’à défaut de réception du chèque bancaire dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter du message de confirmation de la réservation, l’EDEN BOAT se réserve le droit d’annuler la prestation envisagée, sans qu’aucune réclamation ne soit possible.
Dans l’éventualité du non-paiement ou d’un retard injustifié, et conformément à l’article 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la signature des présentes, ce taux étant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque central européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le Client en cas de retard de paiement.
IV. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Toutes les contestations relatives à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution mutuellement acceptable. A défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent à Marseille.
